08/01/2013 - Prépension - chômage avec complément d’entreprise : coefficient de revalorisation 2013

Depuis le 1er janvier 2012, la notion de prépension est remplacée par celle de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Dans un but de facilité terminologique, nous maintenons pour notre part les appellations de prépension et de prépensionné.

Comme chaque année, en application de la convention collective n° 17, le Conseil National du Travail détermine si les indemnités de prépension et le plafond du salaire de référence pour la prépension doivent être adaptés par un coefficient représentant l'évolution des salaires conventionnels.

Il avait été décidé de ne pas appliquer un coefficient de revalorisation en 2012. Depuis le 1er janvier 2013, un coefficient de revalorisation est à nouveau appliqué sur les indemnités de prépension et sur le plafond du salaire de référence pour la prépension.

1. Adaptation de l'indemnité de prépension 

Le coefficient d'adaptation qui ne s'applique que sur l'indemnité de prépension  varie suivant le mois du salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'indemnité de prépension (généralement, le mois qui précède la prise de cours du régime de prépension).

Ce coefficient est fixé comme suit à partir du 1er janvier 2013 :

Mois du salaire de référence sur lequel la prépension a été calculée

Coefficient à appliquer à partir du 1er janvier 2013 sur l'indemnité complémentaire de prépension

avant le 1er janvier 2012

x 1,0024

janvier, février, mars 2012

x 1,0018

avril, mai, juin 2012

x 1,0012

juillet, août, septembre 2012

x 1,0006

octobre, novembre, décembre 2012

pas d'adaptation

Remarque : la partie légale de l’indemnité de prépension est toujours adaptée en fonction du coefficient. L’adaptation de l’indemnité extra-légale dépend des termes de la convention.

2. Adaptation de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité de prépension 

La rémunération brute prise en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension est, au 1er janvier 2013, plafonnée à :  

Date d’application

Prépension temps plein

Prépension mi-temps

01.01.2013

€ 3.780,69

€ 1.890,34

01.12.2012

€ 3.771,64

€ 1.885,82

3. Adaptation des seuils pour la retenue de 6,5% à charge du prépensionné  

La prépension (allocations de chômage + indemnité de prépension + indemnité complémentaire extra-légale éventuelle) n’est pas soumise au calcul des cotisations sociales habituelles mais à une retenue sociale de 6,5% qui est destinée à l’ONSS et est calculée sur le montant total de l’allocation de chômage et de l’indemnité de prépension (légale et extra-légale). Celle-ci est prélevée par l’employeur.

L’application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de réduire le montant total de la prépension en-dessous de certains seuils.

A partir du 1er janvier 2013, les seuils pour l’application de ces retenues en cas de prépension conventionnelle (CCT n°17) ou de prépension mi-temps (CCT n°55) sont établis comme suit :

Date d’application

Prépensionné sans personne à charge (€/mois) (1)

Prépensionné avec personne à charge (€/mois) (1)

 

CCT n°17

CCT n°55

CCT n°17

CCT n°55

01.01.2013

€ 1.359,10

€ 679,55

€ 1.637,06

€ 818,53

01.12.2012

€ 1.355,84

€ 677,93

€ 1.633,14

€ 816,57

N.B. La retenue de 6,5% sera limitée ou non effectuée lorsque l’application de la (totalité de) cette retenue a pour effet que le montant de l'allocation de chômage + l'indemnité complémentaire se situe en-dessous du montant minimum cité ci-dessus en fonction des charges de famille.

(1) La notion de personne à charge (au sens de la réglementation sur le chômage) est déterminée exclusivement par l'ONEm sur la base d'un document transmis à l'employeur et dont une copie doit nous être adressée. A défaut, il faut considérer que le prépensionné n'a pas de personne à charge.

 

Auteur : Peggy Criel - Legal Department

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