02/11/2011 - Réduction groupe-cible « restructurations » : prolongation de la mesure pour une durée indéterminée

Durant la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, l’application de la réduction groupe-cible « restructuration » a été étendue. En effet, les travailleurs licenciés au cours de cette période à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation de leur entreprise pouvaient prétendre à cette réduction groupe-cible.

La loi-programme du 4 juillet 2011 pérennise désormais l'octroi de la réduction et ce, à partir du 1er juillet 2011.

1. Notion

Au départ, seuls les travailleurs licenciés à la suite d'une « restructuration » pouvaient bénéficier de la mesure. La notion de « restructuration » implique à présent :

  • qu'au moment de l'annonce du licenciement collectif, le travailleur ait été occupé auprès d'un employeur en restructuration ;
  • que le travailleur ait été licencié durant la période de restructuration ou que son contrat de travail n'ait pas été reconduit en raison de la restructuration et ce, à condition que le travailleur ait au moins un an d'ancienneté auprès de l'employeur.

Ces dispositions s'appliquent également aux travailleurs du secteur intérimaire.

2. Avantage

L'avantage de la réduction groupe-cible est double : l'employeur peut, d'une part, bénéficier d'une réduction des cotisations, et le travailleur peut, d'autre part, prétendre à une réduction sur ses cotisations personnelles.

L'employeur bénéficie d'une réduction sur ses cotisations patronales, à concurrence de :

  •  1.000 € durant le trimestre d'entrée en service et les 4 trimestres suivants, lorsque le travailleur est âgé de moins de 45 ans ou

  • 1.000 € durant le trimestre d'entrée en service et les 4 trimestres suivants et ensuite, une réduction de 400 € durant 16 trimestres, lorsque le travailleur est âgé de plus de 45 ans lors de l'entrée en service.

Le travailleur bénéficie d'une réduction de 133,33 € par mois sur ses cotisations personnelles. Cette réduction s'applique dès la 1ère occupation et jusqu'au 2ème trimestre qui suit le trimestre de la première occupation.

La réduction est proratisée en fonction des prestations effectives du travailleur au cours du mois visé.

 

Sources : Loi-programme (I) du 4 juillet 2011, M.B. 19 juillet 2011 ; Arrêté royal du 13 août 2011 exécutant chapitre 1er du titre II de la loi-programme du 4 juillet 2011 relative aux cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite, M.B. 30 août 2011.

Auteur : Filip Borgers - Legal Department

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